La loi française
Les textes essentiels du Code pénal à connaître pour la pratique de la self défense et le port d'armes de catégorie D.
La légitime défense
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.
Non assistance à personne en danger
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Port et transport d'armes de catégorie D
Une arme de la catégorie D peut être achetée et détenue librement. Toutefois, il y a des restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs. Porter ou transporter une arme de catégorie D sans motif légitime est interdit.
Quelles sont les armes de catégorie D ?
- Objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique. Par exemple, arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique et autres armes listées par le ministre de l'intérieur.
- Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes d'une capacité de 100 ml maximum.
- Certaines armes à impulsion électrique de contact. Par exemple, une matraque électrique ou un poing électrique (mais pas un pistolet Taser).
- Armes historiques et de collection dont le modèle date d'avant janvier 1900, sauf celles classées dans une autre catégorie à cause de leur dangerosité.
- Reproductions d'armes dont le modèle date d'avant janvier 1900 tirant uniquement des munitions sans étui métallique.
- Armes historiques et de collection dont le modèle date d'après janvier 1900, listées par les ministres de l'intérieur et de la défense.
- Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. Par exemple, lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.
- Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertibles pour d'autres projectiles.
- Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection.
- Matériels de guerre dont le modèle date d'avant janvier 1946, neutralisés selon un procédé technique défini par le ministre de la défense.
- Matériels de guerre dont le modèle date d'après janvier 1946, neutralisés selon un procédé technique défini par le ministre de la défense.
Qui peut avoir une arme de catégorie D ?
Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.
Port et transport
Vous ne pouvez pas porter sur vous ou transporter une arme de catégorie D sans motif légitime. Par exemple, dans votre voiture.
En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir une raison valable.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter l'arme, les forces de l'ordre ou le juge tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.
⛔ Important : Prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime.